Le 29 mars 2021 Verdict, etc., de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications sur la proposition d'ordonnances ministérielles de révision partielle du règlement d'application de la loi relative à l'envoi de correspondance par des entreprises privées
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a reçu en ce jour un verdict approprié concernant le document provisoire, après consultation de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications (directeur : Kazuteru Tagaya, professeur honorifique de l'université de Chiba) le lundi 22 mars 2021, par rapport à la révision partielle du règlement d'application de la loi relation à l'envoi de correspondance par des entreprises privées (ordonnance ministérielle du ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications No 27 de 2003, ci-après, « le règlement d'application ») suivant l'expiration au 31 mars 2021 de la loi relative aux mesures spéciales pour la promotion de l'indépendance des régions dépeuplées (loi No 15 de 2000).
En plus de la révision du règlement d'application en se basant sur ce verdict, le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications prévoit également de réviser ensemble les critères d'évaluation juridiques relatifs à l'envoi de correspondance par des entreprises privées (directive No 9 du ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications de 2003, ci-après, « les critères d'évaluation »).