Le 28 mai 2021 Réglage de l'indice du taux de base des services de télécommunications spécifiques fournis par Nippon Telegraph and Telephone East Corporation et Nippon Telegraph and Telephone West Corporation

Verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications

En ce jour, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a reçu de la part de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications (président : Noboru Kawahama, professeur de 3e cycle de politiques publiques à l'université de Kyoto) le verdict statuant qu'il était approprié d'agir comme indiqué dans la consultation relative au « réglage de l'indice du taux de base des services de télécommunications spécifiques fournis par Nippon Telegraph and Telephone East Corporation et Nippon Telegraph and Telephone West Corporation » (consultation No 3138 du 26 mars 2021).

Archives