Le 24 juin 2021 Verdict, etc., de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications sur la proposition d'ordonnances ministérielles de révision partielle du règlement d'application de la loi relative à l'envoi de correspondance par des entreprises privées

Suite à la mise en application le 1er mai 2021 de la loi de révision partielle de la loi relative à l'envoi de correspondance par des entreprises privées et de la loi relative à la Poste (loi No 70 de 2020, ci-après, la « loi révisée ») par rapport à la révision partielle du règlement d'application de la loi relative à l'envoi de correspondance par des entreprises privées (ordonnance ministérielle No 27 de 2003 du ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications, ci-après, « le règlement d'application ») qui en détermine le règlement détaillé, le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a reçu en ce jour un verdict correspondant à la proposition originale, après consultation de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications (président : Noboru Kawahama, professeur de 3e cycle de politiques publiques à l'université de Kyoto).
En plus de la révision du règlement d'application en se basant sur ce verdict, etc., le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications prévoit également de réviser ensemble les critères d'évaluation juridiques relatifs à l'envoi de correspondance par des entreprises privées (directive No 9 du ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications de 2003, ci-après, « les critères d'évaluation »).

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