Le 21 juillet 2021 Ordre correctif relatif aux violations de la loi sur la prévention du transfert des revenus du crime

Le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a ordonné à l'entrepreneur qui exploite des services de transfert téléphoniques (nom de l'entreprise : Trust) qui a violé la loi relative à la prévention des transferts des revenus du crime (loi No 22 de 2007, ci-après, la « loi ») de prendre les mesures nécessaires afin de corriger les comportements en violation des obligations de création d'archives de vérification basées sur l'article 18 de la loi.

  • *
    Cette loi impose aux opérateurs spécifiques de vérifier les transactions des clients dans le cas de certaines transactions et de conserver ces archives et les opérateurs de services de transfert téléphonique sont définis par la loi comme opérateurs spécifiques.

Archives