Le 24 septembre 2021 Résultats des consultations publiques et du verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications relatifs à la détermination des entreprises de télécommunication désignées concernées par la définition de l'article 27, paragraphe 3 de la loi relative aux entreprises de télécommunications

En ce jour, le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a reçu le verdict concernant la « désignation des entreprises de télécommunications qui sont soumises aux dispositions de l'article 27, paragraphe 3 de la loi relative aux entreprises de télécommunications » (consultation N^o 3140 du 30 juillet 2021) de la part de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications.

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