Le 6 janvier 2022 Résultats des consultations publiques relatives à la proposition de directive, etc., de révision partielle des critères d'enquête relatifs à la loi relative aux entreprises de télécommunications

Le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a mené des consultations publiques du samedi 27 novembre au lundi 27 décembre 2021 à propos de la proposition de directive, etc., de révision partielle des critères d'enquête relatifs à la loi relative aux entreprises de télécommunications dans l'objectif d'aménager le système relatif aux droits de détermination des tarifs, etc., des appels depuis des téléphones fixes vers des téléphones portables.
Par conséquent, comme 3 opinions ont été soumises, nous publions ces opinions ainsi que la façon de penser relative à ces opinions.
De plus, comme la directive de révision partielle des résultats des consultations publiques relatives à la proposition de directive de révision partielle des critères d'enquête relatifs à la loi relative aux entreprises de télécommunications a été promulguée en se basant sur les résultats des consultations publiques et que la politique d'arbitrage relative aux droits de détermination des tarifs des utilisateurs a été décidée, nous les publions.

• *
  Document publié en japonais uniquement