Le 24 novembre 2022 Publication de la situation d'occurrence (année fiscal 2021) des accidents de rupture d'émission

Sur la base des dispositions de la loi sur la radiodiffusion (loi n° 132 de 1950) et du règlement d'application de la loi sur la radiodiffusion (règlement n° 10 de la Commission de réglementation de la radio), le Ministère des affaires Intérieures et des Communications demande aux diffuseurs des rapports sur l'état de leurs installations (occurrence d'accidents de rupture d'émission).
Le rapport sur tous les accidents de rupture d'émission survenus en 2021 (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) a été édité et nous le publions.