Le 25 novembre 2022 Résultats de l'appel à avis concernant les projets d'arrêté ministériel portant révision partielle du règlement d'application de la loi sur les entreprises de télécommunications, etc., et rapport du Conseil d'administration de l'information et des communications et des services postaux

Le Ministère des affaires Intérieures et des communications a récemment lancé un appel à avis sur les projets d'arrêté ministériel portant révision partielle du règlement d'application de la loi sur les entreprises de télécommunications. Nous avons reçu ce jour un rapport du Conseil d'administration de l'information et des communications et des services postaux concernant les matières à consulter dans ce projet d'arrêté ministériel, etc. (enquête n° 3153 du 26 septembre 2022). Nous publions ces matières à consulter, les avis soumis, ainsi que notre prise de position les concernant.
Le Ministère des affaires Intérieures et des Communications prévoit d'élaborer rapidement le règlement d'application de la loi sur les entreprises de télécommunications (ordonnance n°25 de 1985 du ministère des Postes et Télécommunications) sur la base de ces résultats et de ce rapport.