Le 25 novembre 2022 Approbation du montant des subventions et de la modalité de versement, ainsi que du montant et de la modalité de perception de la contribution sur la base du système de service universel

Le Ministère des affaires Intérieures et des communications a reçu ce jour le rapport du Conseil d'administration de l'information et des communications et des services postaux (président : KAWAHAMA Noboru, professeur à la faculté de droit de l'Université de Kyoto) selon lequel il convient d'approuver le montant et la modalité de versement des subventions conformément aux dispositions de l'article 109, paragraphe 1, de la loi sur les télécommunications (loi n° 86 de 1984), ainsi que le montant et la modalité de perception des contributions conformément aux dispositions de l'article 110, paragraphe 2 (enquête n° 3154 du 26 septembre 2022 du Conseil d'administration de l'information et des communications et des services postaux).
Sur la base de ce rapport, le Ministère des affaires Intérieures et des Communications effectuera rapidement les procédures nécessaires comme l'approbation de ce dossier.

• *
  Document publié uniquement en japonais.