Le 14 décembre 2022 Réponse à la violation de la loi postale par Japan Broadcasting Corporation

Une partie du document relatif au contrat d'abonnement à la radiodiffusion que Japan Broadcasting Corporation (ci-après dénommée « l'Association ») a confié et remis à une autre partie dans le passé, contenait des éléments issus de la « correspondance ». Cela équivaut à un acte d' « externalisation de la livraison de correspondance », ce qui est interdit en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi sur la poste (loi n° 165 de 1947). A ce propos, à la lumière de la responsabilité sociale de l'Association en tant que radiodiffuseur public, le Ministère des affaires Intérieures et des Communications a exigé par écrit que l'Association s'accorde sur le respect scrupuleux des lois et règlements tels que la loi postale et s'assure soigneusement et correctement du fonctionnement de la recommandation des contrats d'abonnement à la radiodiffusion.

  • *
    Document publié uniquement en japonais.

Archives