Le 2 février 2022 Verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications relatif à la révision partielle du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications et résultat des consultations publiques relatives à la proposition d'ordonnances ministérielles pour la révision partielle du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications, etc.

En ce jour, le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a reçu le verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications concernant la « révision partielle du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications » (consultation N^o 3147 du 3 décembre 1991).
De plus, le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a mené du 4 décembre 2021 au 7 janvier 2022 des consultations publiques d'après la décision du sous-comité des activités de télécommunications de cette commission d'enquête par rapport à la proposition d'ordonnances ministérielles pour la révision partielle du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications, etc. (ci-après, « la proposition d'ordonnances ministérielles »). Par conséquent, nous publions les opinions soumises ainsi que la façon de penser de cette commission d'enquête relative à ces opinions et les résultats de l'étude du ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications basé sur celles-ci.
Le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications prévoit d'effectuer au plus vite la révision du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications en se basant sur ce verdict et sur les résultats de ces consultations publiques, etc.

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  Document publié en japonais uniquement