Le 4 février 2022 Demande concernant les initiatives destinées à l'annulation des contrats existants en se basant sur la mise en application de l'ordonnance ministérielle de révision partielle du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications, etc.
En ce jour, le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a demandé à 19 entreprises de télécommunications la mise en place d'initiatives, etc., destinées à l'annulation des contrats existants en se basant sur l'ordonnance ministérielle de révision partielle du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications, etc. (ordonnance ministérielle No 3 de 2022, ci-après « l'ordonnance ministérielle de révision »).