Le 17 mars 2022 Résultat de la consultation publique relative au projet de modification de la Ligne directrice concernant la protection des données personnelles dans le secteur de télécommunications et son guide pratique

Le Ministère des Affaires intérieures et des Communications a invité le grand public à prendre ses paroles, du jeudi 27 janvier 2022 au vendredi 25 février 2022 inclus, concernant projet de modification de la Ligne directrice concernant la protection des données personnelles dans le secteur de télécommunications et son guide pratique (ci-après dénommé le « Projet »), lequel le Ministère a rédigé sur le fondement de la discussion au sein du groupe de travail relatif au traitement de l’information d’utilisateur par des fournisseurs de plateforme (ci-après dénommé le « Groupe de Travail »).
Par conséquent, 21 opinions ont été soumises. Le Comité publie ainsi les opinions soumises et les réponses du Ministère aux tels opinions.

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