Le 22 mars 2022 Autorisation du plan des services pour l’année fiscale 2022 de l'organisme prestataire de services de relais téléphonique et de l'organisme d'assistance aux services de relais téléphonique

Le ministre des Affaires intérieures et des Communications, en vertu de la provision de la loi relative à la facilitation de l'utilisation du téléphone pour les personnes malentendantes, etc. (loi n° 53 de 2020 ; ci-après dénommée la « Loi »), a autorisé aujoud’hui le plan des services et la balance écrite de paiements pour l’année fiscale 2022, qui a été soumis par l'organisme prestataire de services de relais téléphonique et l'organisme d'assistance aux services de relais téléphonique.
Par ailleurs, le ministre a autorisé le montant de subvention et sa méthode de paiement, ainsi que le montant des contributions et la méthode de collection qui s’appliquent à l’année fiscale 2022, qui a été requêtés par l'organisme d'assistance aux services de relais téléphonique.