Le 24 mars 2022 Ordre correctif relatif aux violations de la loi sur la prévention de l'utilisation frauduleuse des téléphones portables par la société anonyme T-Gaia Retail Service

Le Ministère des Affaires intérieures et des Communications a ordonné à la société anonyme T-Gaia Retail Service (PDG : SENZASI Hisae; numéro d’immatriculation : 2010401084069 ; siège social : Shibuya-ku, Tokyo), qui a violé la provision de la loi relative à la vérification de l'identité des abonnées par les opérateurs de téléphonie mobile et à la prévention de l'utilisation frauduleuse des services de téléphonie mobile (loi n° 31 de 2005 ; ci-après dénommée la « Loi »), de prendre des mesures correctives par rapport aux lesdites violations en vertu de la provision de l'article 15, alinéa 2 de la Loi.
Par ailleurs, le Ministère a ordonné à la société anonyme NTT Docomo (PDG : II Motoyuki; numéro d’immatriculation : 1010001067912 ; siège social : Yokohama, Kanagawa) et la société anonyme T-Gaia (PDG : KANAJI Nobutaka; numéro d’immatriculation : 5011001061661 ; siège social : Shibuya-ku, Tokyo) qui est responsable de la supervision de la société anonyme T-Gaia Retail Service une supervision stricte de leurs intermédiaires.