Le 24 mars 2022 Ordre correctif relatif aux violations de la loi sur la prévention de l'utilisation frauduleuse des téléphones portables par la société anonyme ITX

Le Ministère des Affaires intérieures et des Communications a ordonné à la société anonyme ITX (PDG : NOJIRI Yukihiro; numéro d’immatriculation : 1020001108657 ; siège social : Yokohama, Kanagawa), qui a violé la provision de la loi relative à la vérification de l'identité des abonnées par les opérateurs de téléphonie mobile et à la prévention de l'utilisation frauduleuse des services de téléphonie mobile (loi n° 31 de 2005 ; ci-après dénommée la « Loi »), de prendre des mesures correctives par rapport aux lesdites violations en vertu de la provision de l'article 15, alinéa 2 de la Loi.
Par ailleurs, le Ministère a ordonné à la société anonyme NTT Docomo (PDG : II Motoyuki ; numéro d’immatriculation : 1010001067912 ; siège social : Yokohama, Kanagawa) qui est responsable de la supervision de la société anonyme ITX une supervision stricte de leurs intermédiaires.