Le 28 mars 2022 Ordre correctif relatif aux violations de la loi sur la prévention du transfert des revenus du crime par un entrepreneur individuel

Le Ministère des Affaires intérieures et des Communications a ordonné à l’entrepreneur individuel TOMIOKA Ikuhito (siégé à Shibuya-ku, Tokyo), ayant le nom commercial de « EXLine », qui exploite des services de transfert téléphoniques, en violant la loi relative à la prévention des transferts des revenus du crime (loi n° 22 de 2007 ; ci-après dénommée la « Loi »), de prendre les mesures nécessaires, en vertu de la provision de l'article 18 de la Loi, afin d’éliminer les comportements en violation des obligations de création d'archives de vérification lors de transaction et des obligations de préparer la preuve de vérification.