Le 31 mars 2022 Résultat de la consultation publique relative au projet de modification de la Ligne directrice concernant la protection des données personnelles dans les secteurs de service postale et de service de courriers et son guide pratique, en reflétant la modification à la loi relative à la protection des données personnelles

Le Ministère des Affaires intérieures et des Communications a soumis le projet de modification de la Ligne directrice concernant la protection des données personnelles dans les secteurs de service postale et de service de courriers et son guide pratique à la consultation publique qui a déroulé du jeudi 27 janvier 2022 au vendredi 25 février 2022 inclus.
Par conséquent, 6 opinions ont été soumises. Le Ministère publie ainsi les opinions soumises et les réponses du Ministère aux tels opinions.

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