Le 1er avril 2022 Publication du résultat de la consultation publique relative au projet de l’ordonnance ministérielle modifiante les parties de le règlement pour la mise en œuvre de la loi relative à la vérification de l'identité des abonnées par les opérateurs de téléphonie mobile et à la prévention de l'utilisation frauduleuse des services de téléphonie mobile

Le Ministère des Affaires intérieures et des Communications a soumis le projet de l’ordonnance ministérielle modifiante les parties de le règlement pour la mise en œuvre de la loi relative à la vérification de l'identité des abonnées par les opérateurs de téléphonie mobile et à la prévention de l'utilisation frauduleuse des services de téléphonie mobile (Ordonnance du Ministère des Affaires intérieures et des Communications n° 167 de 2005) à la consultation publique qui a déroulé du mercredi 9 février 2022 au jeudi 10 mars 2022 inclus. Par conséquent, 1 opinion a été soumise. Le Ministère publie ainsi les opinions soumises et les réponses du Ministère aux tels opinions.

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