Le 1er avril 2022 Résultat de la consultation publique relative au projet de modification de la « Ligne directrice relative à l’application de l’article 27-3, etc., de la loi relative aux entreprises de télécommunications » et publication de la ligne directrice modifiée et adoptée

Le Ministère des Affaires intérieures et des Communications a soumis le projet de modification de la « Ligne directrice relative à l’application de l’article 27-3, etc., de la loi relative aux entreprises de télécommunications » à la consultation publique qui a déroulé du mardi 18 janvier 2022 au mercredi 16 février 2022 inclus. Par conséquent, comme 4 opinions ont été soumises, le Ministère publie les opinions soumises et les réponses du Ministère aux tels opinions, ainsi que le Ministère publie la ligne directrice modifiée et adoptée.

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