Le 27 mai 2022 Publication des résultats de la sollicitation d'avis sur le projet de règles d'application de la loi concernant les limites de responsabilité des fournisseurs de services de télécommunications spécifiques au regard des dommages et de la divulgation des informations sur l'expéditeur

Le ministère des affaires Intérieures et des Communications a sollicité, du mercredi 16 mars au jeudi 14 avril 2022, les avis sur le projet de règles d’application de la loi concernant les limites de responsabilité des fournisseurs de services de télécommunications spécifiques au regard des dommages et de la divulgation des informations sur l'expéditeur. Par conséquent, 30 avis ayant été déposés, nous le publions en incluant la prise de position du ministère sur le sujet.

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  Document publié uniquement en japonais.