Le 30 juin 2022 Résultat de l’appel à avis sur le projet d'arrêté ministériel portant révision partielle de l'arrêté ministériel portant modification partielle des règlementations relatives aux équipements sans fil et à la certification de conformité aux normes techniques d'équipements sans fil spécifiques, etc.

Le ministère des affaires Intérieures et des Communications a lancé, entre le vendredi 29 avril et le jeudi 2 juin 2022, un appel à avis sur le projet d'arrêté ministériel portant révision partielle de l’arrêté ministériel portant modification partielle des réglementations relatives aux équipements sans fil et à la certification de conformité aux normes techniques pour les équipements sans fil spécifiques (Ordonnance n° 103 du Ministère des affaires Intérieures et des Communications, 2021). Cette révision vise à clarifier le traitement des numéros de certification de conception des bâtiments lors de la recertification des fréquences des terminaux de téléphonie mobile existants dans le cadre de l'établissement des normes techniques pour les téléphones mobiles de la bande 2,3 GHz. A l'issue, cinq avis ayant été soumis, nous les publions de même que la prise de position du ministère à leur sujet.
Le ministère de l'Intérieur et des Communications prévoit de réviser rapidement l'arrêté ministériel sur la base de ce résultat.

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