Le 26 août 2022 Résultats de l’appel à avis sur la désignation des opérateurs de télécommunications soumis aux dispositions de l'article 27-3 de la loi relative aux entreprises de télécommunications et rapport du Conseil d'administration de l'information et de la communication et de la poste

Le Ministère des affaires Intérieures et des Communications a reçu aujourd'hui le rapport sur la « désignation des opérateurs de télécommunications soumis aux dispositions de l'article 27-3 de la loi relative aux entreprises de télécommunications » (enquête n° 3152 du 24 juin 2022) du Conseil d'administration de l'information et de la communication et de la poste. Ce rapport est basé sur les résultats de l’appel à avis menée par le conseil du samedi 25 juin au lundi 25 juillet 2022.
Sur la base de ce rapport, etc., le Ministère des affaires Intérieures et des Communications prévoit d’établir rapidement un avis public.

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