Le 31 août 2022 Résultat de l'appel à avis concernant le projet d'arrêté ministériel pour la révision partielle de la loi d'application sur la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle avec des pays étrangers, suite aux résultats de la procédure d'évaluation de la conformité des dispositifs spécifiés

Le Ministère des affaires Intérieures et des Communications et le Ministère de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie ont lancé, du jeudi 14 juillet au vendredi 12 août 2022, un appel à avis concernant le projet d'arrêté ministériel pour la révision partielle de la loi d'application sur la mise en œuvre, entre autres, de la reconnaissance mutuelle avec des pays étrangers, suite aux résultats de la procédure d'évaluation de la conformité des dispositifs spécifiés. Cette révision s'inscrit dans le cadre de l'amélioration du système national suite à la signature de l'accord entre le Japon et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur un partenariat économique global.
A l'issue, un avis ayant été soumis, nous le publions ainsi que la prise de position des ministères vis à vis de cet avis.
Le Ministère des affaires Intérieures et des Communications et le Ministère de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie prévoient d'élaborer rapidement des réglementations connexes en fonction de ces résultats.

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  Document publié uniquement en japonais