Le 1er septembre 2022 Résultats de l'appel à avis concernant l'élaboration des ordonnances ministérielles connexes conformément à l'application de la loi révisée sur la radiodiffusion et résultat des rapports du Conseil de réglementation de la radio

Afin d'élaborer des ordonnances ministérielles connexes suite aux révisions de la loi sur la radiodiffusion, etc., le Ministère des affaires Intérieures et des Communications a lancé, du 12 juillet au 10 août 2022, un appel à avis sur le projet d'arrêté ministériel portant révision partielle de la règlementation d'application de la loi sur la radiodiffusion. A l'issue, 50 avis ayant été soumis, nous les publions ainsi que la prise de position du ministère les concernant.
En outre, sur la base de ces résultats, nous avons consulté ce jour le Conseil de réglementation de la radio (président : HIBINO Takashi, président et directeur général de Daiwa Securities Group Inc.) sur la proposition de limite supérieure de la surtaxe que NHK peut percevoir et avons reçu un rapport indiquant qu'il convenait de suivre la proposition initiale.
Sur la base des résultats de cet appel et du rapport du Conseil de réglementation de la radio, le ministère prévoit d'élaborer rapidement les ordonnances ministérielles afférentes.

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  Document publié uniquement en japonais