Le 7 septembre 2022 Résultats de l'appel à avis concernant le « plan d'enquête pour l'année fiscale 2022 pour la surveillance de l'état d'application des règles de protection des consommateurs » (projet) et publication du « plan d'enquête pour l'année fiscale 2022 pour la surveillance de l'état d'application des règles de protection des consommateurs »

Afin d'enquêter sur l'état d'application des règles de protection des consommateurs basées sur la loi sur les entreprises de télécommunications, le Ministère des affaires Intérieures et des Communications a préparé un projet de plan pour mener une enquête régulière au cours de l'année fiscale 2022 et une analyse des tendances des plaintes, etc. Du 28 juillet au 31 août 2022, un appel à avis a été lancé sur ce projet.
Sur la base du résultat de cet appel, le « plan d'enquête pour l'année fiscale 2022 pour la surveillance de l'état d'application des règles de protection des consommateurs » a été finalisé. Nous le publions.

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  Document publié uniquement en japonais