Le 28 septembre 2022 Publication des résultats de l'appel à avis sur le projet de révision des « Lignes directrices pour les règles de protection des consommateurs en vertu de la Loi sur les entreprises de télécommunications » et publication des lignes directrices révisées

Le Ministère des affaires Intérieures et des Communications a lancé un appel à avis sur le projet de révision des « Lignes directrices pour les règles de protection des consommateurs en vertu de la Loi sur les entreprises de télécommunications » établies sur la base des discussions du « groupe d'étude sur les règles de protection des consommateurs » (président : NIIMI Ikufumi, professeur émérite, Université Meiji).
A l'issue, 16 avis ayant été soumis, nous les publions avec la prise de position du ministère les concernant, ainsi que les lignes directrices révisées.

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  Document publié uniquement en japonais