Le 19 janvier 2023 Résultats de l'appel à avis concernant le projet d'arrêté ministériel portant révision partielle du règlement d'application de la loi sur les entreprises de télécommunications, etc. et rapport du Conseil d'administration de l'information et des communications et des services postaux
Etablissement d'une réglementation relative aux frais de connexion associés au démarrage de la fourniture de téléphones fixes sans fil
Le Ministère des affaires Intérieures et des Communications a récemment consulté le Conseil d'administration de l'information et des communications et de l'administration et des services postaux (enquête n° 3155 du 25 novembre 2022) concernant le projet d'arrêté ministériel portant révision partielle du règlement d'application de la loi sur les entreprises de télécommunications, etc. et lancé un appel à avis. Suivant la réception ce jour du rapport du Conseil indiquant qu'il convenait de le réviser tel que consulté, nous le publions, de même que les avis soumis et la prise de position du ministère les concernant. Le Ministère des affaires Intérieures et des Communications prévoit d'effectuer rapidement la révision du règlement d'application de la loi sur les entreprises de télécommunications, etc. sur la base du rapport du Conseil et des résultats de cet appel.
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Document publié uniquement en japonais.