Le 31 janvier 2023 Résultat de l'appel à avis concernant la révision partielle de la question de la désignation des organismes pour les communications importantes

Le Ministère des affaires Intérieures et des Communications a lancé, du 30 novembre 2022 au 4 janvier 2023, un appel à avis concernant le projet de notification visant à réviser partiellement la notification n° 113 de 2009 du Ministère de l'Intérieur et des Communications (question de la désignation des organismes pour les communications importantes). Aucun avis n'a été soumis à l'issue.