Le 22 février 2023 Résultats de l'appel à avis concernant le projet de révision partielle de la notification sur la désignation d'installations spécifiques de télécommunications en vertu de la loi sur les entreprises de télécommunications et la modification de ladite notification

Le Ministère des affaires Intérieures et des Communications a lancé, du 8 décembre 2022 au 11 janvier 2023, un appel à avis concernant le projet de révision partielle de la notification sur la désignation d'installations spécifiques de télécommunications en vertu de la loi sur les entreprises de télécommunications (loi n^° 86 de 1984). A l'issue, aucun avis n'a été soumis.

• *
  Document publié uniquement en japonais.