Le 24 février 2023 Gestion des infractions à la loi postale par la Japan Broadcasting Corporation et ceux qui ont livré de la correspondance sur la commande de la Japan Broadcasting Corporation

Concernant le fait que la Japan Broadcasting Corporation (ci-après dénommée l'« Association ») a inclus des informations relevant de la « correspondance » dans un document relatif au contrat de 'réception de diffusion' qui a été confié et envoyé à une autre partie dans le passé, cet acte commandé relève de l' « envoi de livraison de correspondance » interdit par l'article 4 de la loi postale (loi n^° 165 de 1947). Le 14 décembre 2022, le Ministère des affaires Intérieures et des Communications a donné des directives administratives verbales à l'Association pour prévenir des récidives.
Pour les 48 personnes dont il a été confirmé qu'elles ont procédé « l'envoi de courrier » susmentionné, des directives administratives verbales ont été donnés étant donné que la livraison concernée relève de la catégorie des « remises de correspondance pour le compte de tiers », interdites en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi postale.
Nous avons reçu un rapport de l'Association selon lequel environ 3,09 millions de courriers supplémentaires ont été envoyés même après l'ordonnance des directives le 14 décembre de l'année dernière relevant des cas interdits par l'article 4 de la loi postale, concernant la correspondance qui avait été envoyée par d'autres parties dans le passé.
Suite à ce rapport, nous avons donné des directives administratives verbales à l'Association, leur exigeant d'établir rapport sur les mesures visant à prévenir la répétition de cette omission d'ici le mardi 28 février.