Le 24 mars 2023 Verdict de la commission d’enquête de l’administration postale et de l’administration des technologies de l’information et des communications sur les consultations publiques relatives aux propositions d’ordonnances ministérielles, partiellement révisées de la loi relative aux entreprises de télécommunications Aménagement de provisions relatives aux compensations basées sur le système de subventions des services universels suivant le transfert du réseau téléphonique vers le réseau IP et le début de la fourniture de téléphones fixes sans fil

Le vendredi 20 janvier 2023, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a consulté la commission d’enquête de l’administration postale et de l’administration des technologies de l’information et des communications (consultation No 3159) à propos de la proposition d’ordonnances ministérielles pour la révision partielle du règlement d’application de la loi relative aux entreprises de télécommunications et il a mené des consultations publiques du samedi 21 janvier au lundi 20 février 2023. Par conséquent, comme 1 opinion a été soumise, nous publions cette opinion ainsi que la façon de penser relative à cette opinion. De plus, comme un verdict a été soumis en ce jour par cette commission d’enquête statuant que la proposition d’ordonnances ministérielles pour la révision partielle est appropriée en se basant sur les résultats des consultations publiques, nous publions ce verdict. Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit d’effectuer au plus vite la révision du règlement d’application de la loi relative aux entreprises de télécommunications en se basant sur les résultats des consultations publiques et sur le verdict, etc.
* Document publié en japonais uniquement