Le 24 mars 2023 Résultats des consultations publiques et verdict de la commission d’enquête de l’administration postale et de l’administration des technologies de l’information et des communications relatifs à la proposition de modification partielle de l’annonce relative à la désignation des partenaires d’actes interdits d’après la définition de l’article 30, paragraphe 3, 2 de la loi relative aux entreprises de télécommunications et au plan de révision des consignes relatives

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mené des consultations publiques du samedi 21 janvier au lundi 20 février 2023 par rapport à la proposition de modification partielle de l’annonce relative à la désignation des partenaires d’actes interdits d’après la définition de l’article 30, paragraphe 3, 2 de la loi relative aux entreprises de télécommunications (loi No 86 de 1984) et au plan de révision des consignes relatives (ci-après, « notifications désignées »). En ce jour, comme il a reçu le verdict de la commission d’enquête de l’administration postale et de l’administration des technologies de l’information et des communications reconnaissant que la proposition de révision partielle des notifications désignées est appropriée conformément à la consultation, nous publions les opinions émises par rapport à la proposition de révision correspondante ainsi que le plan de révision des consignes et la façon de penser par rapport à ces opinions. Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de promulguer au plus vite la proposition de révision partielle ainsi que le plan de révision des consignes correspondant en se basant sur les résultats de ce verdict et des consultations publiques.
* Document publié en japonais uniquement