Le 28 mars 2023 Autorisation des organisations d’attribution des dons attribués à des cartes postales avec don pour l’année fiscale 2023

Le ministère des Affaires intérieures des Communications a reçu en ce jour un verdict approprié concernant l’autorisation, après consultation de commission d’enquête de l’administration postale et de l’administration des technologies de l’information et des communications (directeur : KAWAHAMA Noboru, professeur de l’école supérieure de droit de l’université de Kyoto), par rapport à l’autorisation de définition dont la demande a été soumise en se basant sur les critères définis par l’article 7, paragraphe 5 de la loi relative aux courriers avec dons en argent comme les cartes de Nouvel An (loi 224 de 1949) par Japan Post Co., Ltd. Après réception de ce verdict, le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de mettre en place en ce jour les autorisations relatives à ce cas de figure.
* Document publié en japonais uniquement