Le 12 novembre 2024 Résultat de l’appel à avis sur le projet de notification spécifiant la gamme de fréquences pouvant être utilisées comme stations expérimentales spécifiées
- Simplification des procédures d’utilisation des stations d’essai expérimentales pour drones dans la bande 5,8 GHz –

 Conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 5, du règlement d’application de la loi sur la radio (règlement de la Commission de régulation des radiocommunications n° 14 de 1950), le ministre des Affaires intérieures et des Communications est tenu de publier la gamme de fréquences pouvant être utilisées par les stations expérimentales spécifiées. Afin de promouvoir l’exploitation expérimentale de stations radio pour drones utilisant les fréquences de la bande 5,8 GHz, le ministère a mis en place un appel à avis sur le projet de notification définissant la gamme de fréquences pouvant être utilisées comme stations expérimentales spécifiées, du jeudi 19 septembre au vendredi 18 octobre 2024.
　13 avis ont été soumis. Les avis soumis et la position du ministère à leur sujet ont été rendus publics.