Le 15 novembre 2024 Résultats de l’appel à avis sur le projet de modification partielle du règlement d’application de la loi sur la radio
- Clarification des dispositions relatives à la fourniture d’informations sur les stations radioélectriques à des fins d’enquête sur les interférences ou les interférences parasites

 Afin de clarifier les dispositions relatives aux documents à présenter lors d’une demande d’informations sur les stations radioélectriques dans le cadre d’enquêtes sur les interférences parasites ou de mesures visant à accélérer la cessation de ces interférences, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mis en place un appel à avis du samedi 28 septembre au lundi 28 octobre 2024 au sujet d’un projet d’arrêté ministériel visant à modifier partiellement le règlement d’application de la loi sur la radio. Deux avis ont été reçus. Les avis et les commentaires du ministère à leur sujet ont été publiés.