Le 1er novembre 2024 Publication des résultats de l’appel à avis sur le projet de modification partielle des « Principes fondamentaux relatifs à la facilitation de l’utilisation du téléphone par les personnes malentendantes », promulgation et entrée en vigueur de la notification afférente

 Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a publié les résultats de l’appel à avis sur le projet de modification partielle de la « Politique fondamentale relative à la facilitation de l’utilisation du téléphone par les personnes malentendantes » (décret n° 370 du ministère des Affaires intérieures et des Communications), établie en vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, de la loi relative à la facilitation de l’utilisation du téléphone par les personnes malentendantes (ci-après dénommées « les principes fondamentaux ») a fait l’objet d’un appel à avis du jeudi 1er août au lundi 9 septembre 2024.
　La notification afférente a été promulguée et est entrée en vigueur aujourd’hui, sur la base des résultats de l’appel à avis.