Le 27 novembre 2024 Résultats de l’appel à avis sur le projet d’arrêté ministériel modifiant partiellement les dispositions fondamentales relatives à l’ouverture des stations de radio (à l’exception des stations de radio de base) et rapport du Conseil de surveillance des radiocommunications
- Mise en place d’un système de communication par satellite non géostationnaire dans la bande 2 GHz pour téléphones mobiles utilisant une constellation de satellites -

 Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a publié les résultats de l’appel à avis sur le projet de décret modifiant partiellement les normes fondamentales (règlement n° 12 de 1950 de la Commission de régulation des radiocommunications) pour l’établissement de stations de radio (à l’exception des stations de radiodiffusion principales).
　En outre, sur la base du résultat de l’appel à avis, le Conseil de surveillance des radiocommunications (présidé par M. Iwao Sasase, professeur émérite de l’université Keio) a été consulté sur les points du projet de décret relevant de la loi sur les ondes radio (loi n° 131 de 1950) et a rendu un avis favorable à l’adoption du projet tel qu’il est présenté.