Le 27 novembre 2024 Résultat de l’appel à avis sur le projet d’arrêté ministériel modifiant partiellement les règles d’application de la loi sur la radio et rapport du Conseil de surveillance des radiocommunications.
- Ajout de systèmes et de bandes de fréquences à la liste des équipements bénéficiant d’une dérogation à l’obligation d’obtenir une certification de conformité technique

 Afin d’ajouter des systèmes et des bandes de fréquences à la liste des équipements bénéficiant d’une dérogation à l’obligation d’obtenir une certification de conformité technique, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a procédé à un appel à avis sur un projet de décret modifiant partiellement les dispositions du règlement d’application de la loi sur la radio (règlement n° 14 de la Commission de surveillance des ondes radioélectriques de 1950) du samedi 19 octobre au lundi 18 novembre 2024. Neuf commentaires ont été reçus.
　Sur la base des résultats de l’appel à avis, le projet d’ordonnance ministérielle modifiant partiellement le règlement d’application de la loi sur les radiocommunications a été soumis aujourd’hui au Conseil de surveillance des radiocommunications (président : Iwao Sasase, professeur émérite de l’université de Keio), et le Conseil a émis un rapport indiquant que le projet est approprié.
　Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de modifier les dispositions pertinentes sur la base des résultats de l’appel à avis et du rapport du Conseil de surveillance des radiocommunications.