Le 17 décembre 2024 Résultats de l’appel à avis sur le projet d’arrêté modifiant partiellement le projet d’arrêté ministériel relatif aux règlements sur les frais de connexion des équipements de télécommunications de type 1

 Afin de fixer les chiffres à utiliser pour le calcul des frais de connexion pour l’année fiscale 2025 sur la base de la méthode des couts marginaux différés, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mis en place un appel à avis sur le projet d’arrêté modifiant partiellement le règlement sur les frais de connexion des équipements de télécommunications de type 1, du vendredi 8 novembre au lundi 9 décembre 2024.
　En conséquence, 2 avis ont été soumis.