Le 2 décembre 2024 Publication des résultats de l’appel à avis sur le projet d’arrêté ministériel modifiant partiellement le règlement sur l’application de la loi sur l’identification des abonnés aux transporteurs de communications vocales mobiles et la prévention de l’utilisation abusive des services de communications vocales mobiles par ces transporteurs (provisoire).

 Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a effectué un appel à avis sur le projet de décret (provisoire) modifiant certaines dispositions du règlement d’application de la loi sur l’identification des abonnés aux transporteurs de communications vocales mobiles et la prévention de l’utilisation abusive des services de communications vocales mobiles par ces transporteurs, du mercredi 11 septembre au jeudi 10 octobre 2024. Sept avis ont été soumis.