Le 24 avril 2024
Comité de règlement des litiges en matière de télécommunications Rapport annuel du Comité de règlement des litiges en matière de télécommunications pour l’année 2023

 Le Comité de règlement des litiges en matière de télécommunications (président : Koichi Tamura, avocat) a présenté aujourd’hui au ministre des Affaires intérieures et des Communications son rapport sur la situation de la médiation et de l’arbitrage en 2023, conformément aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté du Comité de règlement des litiges en matière de télécommunications (arrêté gouvernemental n° 362 de 2001).