Le 10 mai 2024 Résultat de l’appel à avis sur le projet d’avis public spécifiant la gamme de fréquences pouvant être utilisé comme stations expérimentales spécifiées
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a procédé à un appel à avis entre le mardi 5 mars et le mardi 9 avril 2024 pour réviser la gamme de fréquences qui peut être utilisée comme stations d’essai expérimentales spécifiées, conformément à l’article 7, point 5 du règlement d’application de la loi sur les radiocommunications (règlement de la Commission de régulation des radiocommunications n° 14 de 1950).