Le 20 juin 2024 Octroi de licences pour l'entrée dans le secteur de la livraison des correspondances spécifiées

 Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a consulté le conseil de l'information et de la communication et de l'administration postale sur plusieurs points. Le premier est l’autorisation dans le secteur de la livraison des correspondances spécifiées et de l'établissement de règles de gestion de la livraison de ces correspondances pour lesquelles 18 parties ont déposé une demande. Le second est l'autorisation de l'établissement de conditions de livraison des correspondances spécifiées pour lesquelles des demandes ont été déposées, et le troisième est l'autorisation de modifications des règles de gestion de la livraison des correspondances spécifiées pour lesquelles des demandes ont été déposées. Le conseil a indiqué dans son rapport qu'il convenait d'accorder les permissions et autorisations conformément au contenu de la consultation.
 En réponse à ce rapport, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a accordé les permissions et autorisations demandées à la date d'aujourd'hui.