Le 25 juin 2024 Publication des résultats de l’appel à avis sur le projet d'arrêté ministériel modifiant partiellement le règlement sur l'application de la loi sur l'identification des abonnés aux transporteurs de communications vocales mobiles et la prévention de l'utilisation abusive des services de communications vocales mobiles par ces transporteurs.

 Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a procédé un appel à avis du vendredi 5 avril au jeudi 9 mai 2024 sur un projet d’arrêté ministériel modifiant partiellement le règlement sur l'application de la loi sur l'identification des abonnés aux transporteurs de communications vocales mobiles et la prévention de l'utilisation abusive des services de communications vocales mobiles par ces transporteurs (2005, arrêté ministériel n° 167). En conséquence, quatre avis ont été soumis.