Le 27 juin 2024
Comité de règlement des litiges en matière de télécommunications
Rapport sur la délibération demandée par NTT Docomo Inc. en vertu de l'article 35, paragraphe 3 de la loi sur les entreprises de télécommunication
– Connexion d’installations de télécommunication entre NTT Docomo Inc. et Colt Technology Service Co. -
Le comité de règlement des litiges en matière de télécommunications (Koichi Tamura, avocat) a établi aujourd’hui un rapport au sujet de la demande de délibération effectuée par NTT Docomo Inc. qui lui a été transmise par le ministre des Affaires intérieures et des communications le 22 juin 2024 (vendredi).