Le 5 juin 2024 Projet d’ordonnance ministérielle portant modification partielle de l’ordonnance ministérielle relative à la définition des agents spécifiés et des relations de contrôle concernant les services fondamentaux de radiodiffusion et aux dispositions spéciales relatives aux normes de jouissance de la liberté d’expression (résultats de l’appel à avis et rapport du Conseil de régulation des radiocommunications)

 Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a sollicité des avis sur le projet d’ordonnance ministérielle modifiant partiellement l’ordonnance ministérielle relative à la définition des agents spécifiés et des relations de contrôle concernant les services fondamentaux de radiodiffusion et aux dispositions spéciales relatives aux normes de jouissance de la liberté d’expression, du mercredi 24 avril au mardi 28 mai 2024, et a reçu six avis.
 Les commentaires soumis et la position du ministère des Affaires intérieures et des Communications à leur sujet sont publiés ci-dessous.
 En outre, sur la base des résultats de ladite demande d’avis, le projet d’ordonnance ministérielle a été consulté aujourd’hui par le Conseil de surveillance des radiocommunications (président : Iwao Sasase, professeur émérite de l’Université de Keio), qui a indiqué qu’il considérait le projet comme approprié.
 Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de rapidement faire évoluer le système sur la base des résultats de la demande d’avis et du rapport.