Le 10 décembre 2025 Résultat de l’appel à avis sur le projet d’arrêté ministériel modifiant partiellement les règles d’application de la loi sur la radio et rapport du Conseil de surveillance des radiocommunications.

- Mise en place d’un système pour l’introduction de moniteurs de pression des pneus et de systèmes d’accès sans clé à distance dans la bande 433 MHz -

 Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a procédé à un appel à avis sur le projet d’arrêté ministériel modifiant partiellement le règlement d’application de la loi sur la radio (règlement n° 14 de la Commission de régulation des radiocommunications de 1950) entre le samedi 16 novembre et le lundi 16 décembre 2024. Cinq avis ont été soumis.
　Sur la base des résultats de l’appel à avis, le ministère a soumis le projet d’arrêté ministériel ainsi que le projet de modification partielle du plan d’attribution des fréquences (notification n° 402 du ministère des Affaires intérieures et des Communications de 2024) au Conseil de surveillance des radiocommunications (président : Iwao Sasase, professeur émérite de l’université de Keio) pour consultation. La Commission a rendu aujourd’hui un rapport indiquant qu’il était approprié de modifier le projet conformément au contenu initial.
　Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de modifier rapidement les dispositions pertinentes sur la base des résultats de l’appel à avis et du rapport du Conseil de surveillance des radiocommunications.