Le 29 décembre 2025 Résultats de l’appel à avis sur le projet de règlement relatif au calcul des subventions de type II et des charges de type II liées à la fourniture de services de télécommunications de base de type II, et rapport du Conseil des administrations des télécommunications et des postes

 Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a soumis le projet de règlement relatif au calcul des subventions de type II et des charges de type II liées à la fourniture de services de télécommunications de base de type II au Conseil de l’information et de la communication et de l’administration postale (président : Hitoshi Aida, professeur invité à l’Université de Tokyo) le mercredi 11 décembre 2024 (n° 3190) et a procédé à un appel à avis entre le jeudi 12 décembre 2024 et le mercredi 15 janvier 2025.