Le 25 décembre 2025 Publication de la version révisée (9ᵉ édition) des « Lignes directrices relatives à l’équité des transactions de production des contenus de diffusion »

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications annonce la publication d’une version révisée des « Lignes directrices relatives à l’équité des transactions dans la production de contenus de diffusion », afin de procéder aux ajustements réglementaires nécessaires à la suite de l’entrée en vigueur de la loi portant révision partielle de la loi sur la prévention des retards de paiement des sous-traitants et autres pratiques, ainsi que de la loi sur la promotion des petites et moyennes entreprises sous-traitantes (loi n°41 de 2025), promulguée le 23 mai 2025 (ci-après dénommée « la loi révisée »).

* Les documents publiés sont disponibles en japonais uniquement.